DIVERSITÉ CULTURELLE
La France s’est engagée avec détermination pour enclencher le processus d’élaboration d’une Convention internationale sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles dans le cadre de l’UNESCO. Avec l’aide du Canada, elle a beaucoup œuvré pour convaincre un certain nombre d’États de la nécessité de lélaboration dune convention internationale qui puisse garantir la reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels en droit international, dans le contexte des offres de libéralisation faites dans le cadre de lOMC.
La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles servira de cadre juridique à l’ensemble des pays signataires pour la défense et la mise en valeur de leurs identités culturelles. Elle permettra notamment de confirmer le rôle vital des artistes et des créateurs, de réaffirmer la souveraineté culturelle des États, et de légitimer et promouvoir pour chacun dentre eux des politiques culturelles spécifiques. La Convention consacre le principe de non-subordination de la Convention aux autres Traités. Elle se pose donc en égale des autres traités internationaux (notamment ceux relatifs à l’OMC) dans la hiérarchie des normes. Elle permettra ainsi de développer une jurisprudence s’appuyant sur des considérations culturelles et pas seulement commerciales, en reconnaissant la spécificité des biens et services culturels et audiovisuels dans les négociations bilatérales et plurilatérales.
Il ne s’agit pas d’une attitude protectionniste : chaque pays sera incité à mettre en valeur le dialogue des identités culturelles en facilitant la mobilité des artistes et des œuvres et ainsi, dans le respect du principe d’ouverture et d’équilibre envers les autres cultures, à prendre les mesures nécessaires à la protection et à la mise en valeur de la création artistique. À titre dexemple, les accords de coproduction cinématographique et/ou audiovisuelle conclus par la France avec ses partenaires confèrent aux œuvres (audiovisuelles ou cinématographiques) coproduites, le traitement national dans chaque pays de la coproduction et, de ce fait, leur ouvre laccès aux aides nationales. Ceci leur permet également dentrer dans les quotas européens de diffusion définis par la directive "Télévision sans frontières" de lUnion européenne. À ce titre, les accords de coproduction audiovisuelle et/ou cinématographique constituent un instrument majeur de promotion de la diversité culturelle.
Le 18 décembre 2006, grâce au dépôt conjoint des instruments de ratification par la Communauté européenne et de 13 États membres, le seuil est dépassé puisque 34 pays ont désormais déposé leurs instruments de ratification auprès de l’UNESCO. La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles entrera en vigueur le 18 mars 2007, soit trois mois après la date du 30e dépôt. Elle aura évidemment d’autant plus de poids qu’une masse importante de pays l’auront adoptée.
Rappel historique
Octobre 2001 : la 31e session de la conférence générale de l’UNESCO adopte une « déclaration universelle sur la diversité culturelle ». Il s’agit de faire reconnaître la légitimité des politiques culturelles afin de préserver et promouvoir la diversité culturelle. C’est une première étape devant conduire à une réflexion plus large qui permettra d’aboutir à l’élaboration d’un instrument international contraignant légitimant le droit des États à élaborer leurs politiques culturelles. 14-16 octobre 2002 : les ministres de la culture de 21 pays se réunissent au Cap (Afrique du Sud) à l’occasion de la cinquième réunion annuelle du RIPC (Réseau International sur la Politique Culturelle)¹. Ils affirment que l’UNESCO est l’institution internationale appropriée pour accueillir et mettre en œuvre cet instrument sur la diversité culturelle. 5-6 février 2003 : seize ministres de la culture membres du RIPC se réunissent à Paris. Ils affinent un projet de convention sur la diversité culturelle et le soumettent à Monsieur Koïchiro Matsuura, directeur général de l’UNESCO. Cette convention est l’instrument international qui assure un fondement juridique au droit des États à établir leur politique culturelle. Octobre 2003 : l’UNESCO se saisit du projet de « Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques ».
Novembre 2004 : les Vingt-cinq mandatent la Commission européenne pour les négociations à l’UNESCO
Mai 2005 : lors des Rencontres pour l’Europe de la culture de Paris, 15 ministres européens signent une charte pour l’Europe de la Culture
Juin 2005 : l’ASEM (Asia-Europe Meeting) se réunit à Paris autour du projet de convention
Juin 2005 : Dernière réunion intergouvernementale d’experts à l’Unesco recommandant l’adoption du projet de convention lors de la 33e Conférence générale
20 octobre 2005 : adoption de la « Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles » par 148 états sur 154 présents. Deux États ont voté contre (États-Unis et Israël), quatre se sont abstenus (Australie, Honduras, Libéria, Nicaragua).
28 novembre 2005 : le Canada est le premier pays à ratifier la convention.
8 juin 2006 : adoption par lAssemblée nationale du projet de loi autorisant l’adhésion à la convention.
27 juin 2006 : adoption par le Sénat.
6 juillet 2006 : promulgation par le Président de la République et publication au journal officiel du projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention. La France est, après la Finlande, le deuxième pays de lUnion européenne à avoir achevé sa procédure interne de ratification.
18 décembre 2006 : dépôt à l’UNESCO des instruments de ratification de la Communauté européenne et des États membres de l’Union européenne ayant achevé leur procédure interne de ratification.
¹ Créé en 1998, le RIPC est une tribune internationale réunissant aujourd’hui 59 États membres. Les ministres de la culture de ces pays se concertent sur les nouveaux enjeux et les questions de politique culturelle. Leur objectif est de favoriser la diversité culturelle dans un contexte de plus en plus mondialisé.
La « convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles » a pour objet de consacrer en droit la légitimité des politiques en faveur de la protection et de la promotion de la diversité culturelle et a vocation à devenir un cadre de référence pour les États et les autres organisations internationales. Elle permet ainsi d’établir un équilibre entre les règles du commerce international et les normes culturelles qui ne peuvent être subordonnées aux accords internationaux et doivent bénéficier d’un règlement des différends efficace. Elle réaffirme la spécificité des biens et services culturels, souligne le droit des États à mettre en œuvre des politiques culturelles pour préserver la diversité de la production et de l’offre culturelle, renforce la coopération et la solidarité en faveur des pays en développement. En effet, la diversité culturelle ne saurait justifier un repli sur soi sur une identité fermée. Elle exige par nature l’ouverture aux autres cultures.
